L’objectif de la Loi PACTE, actuellement en cours d’examen à l’Assemblée Nationale, est de favoriser la croissance des PME à travers 70 articles correspondant à chaque aspect de la vie d’une PME. Zoom sur les 5 axes principaux de la Loi PACTE.

1. Faciliter la création d’entreprise

Dès le 1er janvier 2021, créer son entreprise se fera en ligne, sur un site internet dédié. Les modifications relatives au statut et la fermeture de la PME s’effectueront également sur ce même site.

2. Innover

La loi Pacte contribue au développement de l’innovation en renforçant les liens entre le secteur privé et la recherche publique. La loi prévoit ainsi la privatisation de certaines entreprises comme l’ADP, Engie ou encore la FDJ. Un fonds de 10 milliards d’euros abondant du chiffre d’affaires de ces entreprises servira à financer l’innovation dans de nouvelles technologies.

3. Développer les entreprises

Pour faire grandir les entreprises le seuil des 20 salariés est voué à disparaître. Seuls ceux des 11.50 et 250 salariés seront conservés. Désormais un délai de 5 années consécutives sera imposé après le passage d’un seuil, pour que ses nouvelles obligations soient appliquées.

4. Répartir les richesses

Selon un texte de la loi PACTE, le forfait social sera supprimé pour l’intéressement dans les entreprises dont le nombre de salariés est inférieur à 250. L’idée est d’augmenter les montants versés.

5. Transmettre son entreprise

Avec la revisite du pacte DUTREIL, il sera possible d’exonérer les transmissions à titre gratuit des droits d’enregistrement.