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Suite à la publication de la Loi de Finances 2021, Geoffrey Benmergui et Yazid Tounsi, experts-comptables et associés du Groupe Ferrua Ribes, décryptent les mesures principales de la Loi de Finances 2021 en 8 minutes. Découvrez les nouveautés pour les professionnels et les particuliers !

 

Partie 1 : Qu’est-ce-qui change pour la fiscalité des particuliers ?

 

Revalorisation du barème de l’Impôt sur le Revenu

Une revalorisation de 0,2% des tranches du barème de l’impôt.
Le taux de la deuxième tranche du barème (revenu imposable entre 10085 et 25710€) passe de 14% à 11%.

 

Réduction d’impôt Pinel, dispositif prolongé jusqu’en 2024

Le dispositif Pinel prévoit une réduction de l’impôt sur le revenu en faveur des particuliers qui acquièrent ou font construire un logement neuf destiné à la location.

 

Le dispositif sera prolongé jusqu’au 21 décembre 2024.

Une réduction progressive de l’impôt sur le revenu est prévue pour les investissements qui seront réalisés en 2023 et en 2024.

 

Les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté

Les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif, qui fournissent des repas ou des soins gratuits, une aide au logement à des personnes en difficulté, ont le droit à une réduction d’impôt de 75% des dons versés dans la limite d’un plafond fixé par la loi.

En 2019, cette limite était de 546€.
En 2021, ce plafond a été réévalué à 1000€ pour les aides versées en 2020 et en 2021.

Les versements supérieurs à 1000€ ouvrent toujours droit à la réduction d’impôt de droits communs de 66% dans la limite de 20% du revenu imposable.

 

Les dons familiaux en espèces

Une exonération temporaire des droits de donation a été instaurée en 2021, pour les dons numéraires à hauteur de 100 000€. Ces dons concernent les dons numéraires en pleine propriété, consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021, au profit d’un descendant, d’un enfant, d’un petit-enfant ou d’un arrière-petit-enfant.

À défaut de descendance, le don peut être effectué aux neveux et nièces.

Par exemple, un père de 4 enfants pourra donner au maximum 100 000€ aux 4 enfants, soit 25 000€ chacun.

Les dons reçus par la descendance doivent être affectés dans les 3 mois :

soit à la souscription au capital d’une entreprise européenne dans laquelle le donataire doit effectuer son activité professionnelle pendant une durée minimale de 3 ans à compter de la date de souscription.
soit à des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale du descendant ou à la construction de sa résidence principale. En revanche, ce don ne peut pas servir à l’acquisition de la résidence principale.

 

Partie 2 : La fiscalité des professionnels

 

Abandon de loyers

La Loi de Finances instaure un crédit d’impôts au profit des bailleurs qui consentent jusqu’au 31/12/2021 des abandons de loyers au titre du mois de novembre 2020 pour les entreprises locataires particulièrement touchées par les conséquences de la crise sanitaire.

Le crédit d’impôt est égal à 50% de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers. Ce qui signifie qu’un bailleur qui abandonne la totalité du loyer dû en novembre 2020 par une entreprise de 3 salariés, soit 1200€, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 600€.

 

Taux de l’Impôt sur les Sociétés (IS)

Les sociétés soumises à l’IS (Impôt sur les Sociétés) peuvent bénéficier du taux réduit de 15% si elles réunissent 3 critères :
Le capital social doit être entièrement libéré
Le capital de la société doit être détenu par des personnes physiques ou morales respectant ce critère
Le chiffre d’affaires de la société devait être inférieur à 7,6 millions d’euros.

➡ La Loi de Finances 2021 a réévalué ce plafond à 10 millions d’euros pour pouvoir bénéficier du taux réduit à 15%

 

Les Centres de Gestion Agréés (CGA)

La suppression de la majoration de 25% à l’impôt sur le revenu pour non-adhésion à un Centre de Gestion Agréé est prévue à compter de 2023. Les majorations, à compter de 2020, sont successivement réduites et seront définitivement supprimées en 2023.

 

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

La CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) est due par toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale et réalisant plus de 500 000€ de chiffre d’affaires.

La Loi de Finances 2021 prévoit la baisse des impôts de production, ce qui inclut la CVAE. La cotisation minimum était jusqu’à présent de 250€. Elle est divisée par 2 à compter des exercices ouverts le 1er janvier 2021. Elle s’élèvera désormais à 125€.

Pour l’ensemble des entreprises, le taux de CVAE sont divisés par 2 à compter de 1er janvier 2021.

 

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

En 2021, une exonération facultative de la CFE est destinée aux entreprises qui procèdent à la création ou à l’extension d’établissement.

L’exonération s’applique sur demande du contribuable dans les délais prévus dans le formulaire 1447C à souscrire avant le 1er janvier de l’année suivante.

 

Le Carry Back

Le Carry Back ou « report en arrière des déficits », permet à une société soumise à l’IS (Impôt sur les Sociétés) de déduire le déficit d’une année sur le bénéfice réalisé sur l’exercice précédent.

Par exemple, pour un déficit de 50 000€ au 31 décembre 2020, il est possible d’imputer ce déficit sur le bénéfice de l’exercice précédent. Un crédit d’impôt sur les sociétés est alors généré, qui sera alors demandé en remboursement.

Télécharger notre PDF : Loi de finances 2021